J.O. 70 du 24 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 mars 2005 portant autorisation exceptionnelle d'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine)

NOR : EQUU0500276A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande de dérogation présentée par le maire de La Ville-Es-Nonais en date du 31 mars 2004 et complétée par son courrier du 14 décembre 2004 ;

Considérant que la demande de dérogation relative au projet d'extension de la station d'épuration de La Ville-Es-Nonais, dénommé « extension », qui vise à étendre le lagunage naturel actuel n'est pas liée à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant les objectifs de reconquête des usages et de la qualité de l'eau de la Rance, poursuivis dans le cadre du contrat de baie de la Rance ;

Considérant que l'analyse des solutions techniques alternatives en termes de comparaison coûts/avantages établit que les éléments de coût financier et de coût d'atteinte à l'environnement du projet d'extension sont proportionnés ;

Considérant que l'extension de la station d'épuration fait partie d'un processus global d'assainissement, qui devra être mené à terme ;

Considérant que le projet présenté par le maître d'ouvrage participe à l'amélioration du fonctionnement écologique du site en particulier, et du littoral en général ;

Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande de dérogation,

Arrêtent :


Article 1


L'autorisation sollicitée par la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine) au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de l'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer est accordée à titre exceptionnel.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2005.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier